PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD

Les signataires du présent protocole confirment leur engagement pour la modernisation de l’hôpital tant de son mode de financement que de son organisation. Cette réforme vise à l’amélioration de la qualité et de l’efficience des établissements et repose sur la responsabilisation des acteurs hospitaliers et, en tout premier lieu, des praticiens hospitaliers. L’adaptation du statut des praticiens hospitaliers est une étape importante de cette modernisation. Il s’agit d’assurer la cohérence entre les différents volets du plan de modernisation de l’hôpital : réforme de l’organisation interne, tarification à l’activité, réforme budgétaire et comptable.

Cela se traduit par une plus grande implication des praticiens dans le pilotage et la gestion des établissements de santé. La recherche d’une plus grande capacité de réaction des établissements publics de santé et d’une meilleure adéquation entre les moyens et l’activité doit se traduire par les ajustements ci-dessous envisagés du statut des praticiens hospitaliers. Il convient donc d’engager la modernisation du statut des praticiens, la mise en œuvre d’outil de gestion plus dynamique tels que l’introduction de parts variables de la rémunération des praticiens en fonction de critères de qualité, d’activité et de responsabilité, et de procéder à la revalorisation et à une nouvelle organisation des
astreintes.

Le plan de modernisation de l’hôpital s’attache notamment à :
– créer une nouvelle instance décisionnelle (le conseil exécutif) où siègeront des représentants de la communauté médicale ;

– associer plus étroitement la commission médicale d’établissement au fonctionnement de l’établissement dans une composition rénovée ;

– recentrer l’organisation des activités autour des pôles ;

– nommer, au sein de chaque établissement, les responsables de pôles et les chefs de service après inscription sur une liste nationale d’habilitation garante de la maîtrise des qualités requises pour exercer ces fonctions. Le présent protocole s’inscrit également dans le prolongement du relevé de décisions signé le 2 septembre 2004 concernant notamment la chirurgie publique et plus largement des protocoles signés depuis celui du 13 mars 2000. Ces protocoles ont conduit en particulier à :

– mettre en place une carrière linéaire raccourcie et revalorisée en moyenne de 5,32 % au 1er novembre 2000 (86 M€) ;

– créer une indemnité pour exercice multi-établissement (21 M€) ;

– créer une indemnité d’engagement de service public exclusif (127 M€) dont les effets cumulés avec la nouvelle grille ont abouti à une augmentation moyenne de la rémunération des praticiens hospitaliers de 15,4 % entre mai 2000 et mai 2002 ;

– valoriser le recrutement sur postes prioritaires (31 M€) ; 2

– attribuer aux praticiens le bénéfice de l’aménagement et de la réduction du temps de travail : amélioration de l’indemnisation du déplacement (+ 21,6 % soit 23 M€), création de 3500 postes médicaux entre 2002 et 2005 (212 M€) pour compenser l’octroi de 20 jours de RTT et l’intégration des gardes dans le temps de travail, revalorisation des indemnités de permanence, le montant d’une permanence effectuée en temps de travail additionnel entre 2002 et 2005 connaissant une
augmentation de plus de 89 % (182 M€).

Cela constitue, depuis la mise en œuvre statutaire il y a 20 ans, un effort sans précédent de 470 M€ hors la RTT, volume sans comparaison possible avec d’autres corps ou emplois financés par des cotisations sociales. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers s’accordent sur les principes suivants qui guideront les travaux du comité de suivi constitué avec les signataires du présent protocole.

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