Monthly Archive: April 2017

PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD

Les signataires du présent protocole confirment leur engagement pour la modernisation de l’hôpital tant de son mode de financement que de son organisation. Cette réforme vise à l’amélioration de la qualité et de l’efficience des établissements et repose sur la responsabilisation des acteurs hospitaliers et, en tout premier lieu, des praticiens hospitaliers. L’adaptation du statut des praticiens hospitaliers est une étape importante de cette modernisation. Il s’agit d’assurer la cohérence entre les différents volets du plan de modernisation de l’hôpital : réforme de l’organisation interne, tarification à l’activité, réforme budgétaire et comptable.

Cela se traduit par une plus grande implication des praticiens dans le pilotage et la gestion des établissements de santé. La recherche d’une plus grande capacité de réaction des établissements publics de santé et d’une meilleure adéquation entre les moyens et l’activité doit se traduire par les ajustements ci-dessous envisagés du statut des praticiens hospitaliers. Il convient donc d’engager la modernisation du statut des praticiens, la mise en œuvre d’outil de gestion plus dynamique tels que l’introduction de parts variables de la rémunération des praticiens en fonction de critères de qualité, d’activité et de responsabilité, et de procéder à la revalorisation et à une nouvelle organisation des
astreintes.

Le plan de modernisation de l’hôpital s’attache notamment à :
– créer une nouvelle instance décisionnelle (le conseil exécutif) où siègeront des représentants de la communauté médicale ;

– associer plus étroitement la commission médicale d’établissement au fonctionnement de l’établissement dans une composition rénovée ;

– recentrer l’organisation des activités autour des pôles ;

– nommer, au sein de chaque établissement, les responsables de pôles et les chefs de service après inscription sur une liste nationale d’habilitation garante de la maîtrise des qualités requises pour exercer ces fonctions. Le présent protocole s’inscrit également dans le prolongement du relevé de décisions signé le 2 septembre 2004 concernant notamment la chirurgie publique et plus largement des protocoles signés depuis celui du 13 mars 2000. Ces protocoles ont conduit en particulier à :

– mettre en place une carrière linéaire raccourcie et revalorisée en moyenne de 5,32 % au 1er novembre 2000 (86 M€) ;

– créer une indemnité pour exercice multi-établissement (21 M€) ;

– créer une indemnité d’engagement de service public exclusif (127 M€) dont les effets cumulés avec la nouvelle grille ont abouti à une augmentation moyenne de la rémunération des praticiens hospitaliers de 15,4 % entre mai 2000 et mai 2002 ;

– valoriser le recrutement sur postes prioritaires (31 M€) ; 2

– attribuer aux praticiens le bénéfice de l’aménagement et de la réduction du temps de travail : amélioration de l’indemnisation du déplacement (+ 21,6 % soit 23 M€), création de 3500 postes médicaux entre 2002 et 2005 (212 M€) pour compenser l’octroi de 20 jours de RTT et l’intégration des gardes dans le temps de travail, revalorisation des indemnités de permanence, le montant d’une permanence effectuée en temps de travail additionnel entre 2002 et 2005 connaissant une
augmentation de plus de 89 % (182 M€).

Cela constitue, depuis la mise en œuvre statutaire il y a 20 ans, un effort sans précédent de 470 M€ hors la RTT, volume sans comparaison possible avec d’autres corps ou emplois financés par des cotisations sociales. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers s’accordent sur les principes suivants qui guideront les travaux du comité de suivi constitué avec les signataires du présent protocole.

Commission de Coopération Internationale de la Faculté de médecine : CIDMED

Le but de la Commission.

La commission est un organe consultatif de la Faculté de Médecine chargé de formuler des propositions et de rendre des avis sur toutes les questions en rapport avec la politique de coopération internationale de la Faculté. Cela concerne, en particulier, les actions d’aide au développement et d’ouverture internationale, de solidarité et de coopération avec les pays émergents.

Les missions de la Commission.

Identifier , susciter, encourager toutes les initiatives pertinentes de coopération en matière d’enseignement, de recherche et d’aide au développement.

Fournir au bureau de la faculté et aux membres et partenaires de la faculté de médecine des informations sur ces initiatives et des conseils en matière de choix des actions, de mise en oeuvre ou de mobilisation de ressources.

Rechercher la cohérence et la complémentarité des initiatives avec les actions préexistantes de la faculté de médecine , des autres facultés et de “Louvain-Développement”, ainsi qu’avec les autres intervenants sur les mêmes terrains.

a.Politique

(1)Proposer au bureau de faculté les orientations en matière de coopération au développement qu’il s’agisse d’accueillir des étudiants, des stagiaires, des doctorants ou des enseignants ou d’organiser des missions d’aide à la formation.

(2)Promouvoir la visibilité et la reconnaissance dans les carrières individuelles des actions rentrant dans le cadre des options de la faculté et des cliniques universitaires. Sensibiliser la communauté facultaire aux problèmes posés par la coopération au développement et mobiliser un nombre suffisant de jeunes collègues pour soutenir les initiatives prises et à prendre par la Faculté et les Cliniques universitaires en la matière.

(3)Examiner avec le Doyen les demandes de coopération internationale.

(4) Sensibiliser la communauté facultaire aux problèmes posés par la coopération au développement et mobiliser un nombre suffisant de jeunes collègues pour soutenir les initiatives prises et à prendre par la Faculté et les Cliniques universitaires en la matière.

b.Opérationnel

(1)Dresser un inventaire des diverses actions de collaboration au sein de la Faculté , des Cliniques universitaires et du Réseau hospitalier universitaire (CRHU).

(2) Assurer les relations de la Faculté avec « Louvain-Développement » qui a regroupé les diverses organisations non-gouvernementales de coopération au développement, fondées ou animées par des membres de notre Faculté et favoriser les synergies entre Louvain-Développement et la Faculté.

(3) Assurer un service à la communauté facultaire en matière de coopération au développement et, par exemple, guider les promoteurs vers les services et organisations utiles à leurs projets, y compris la coopération universitaire au développement (CUD), la la communauté française Wallonie-Bruxelles (CGRI) et le secrétariat universitaire à la coopération internationale (SCO).

(4)Coordonner et rendre opérationnels les programmes de coopération mis en place au niveau de la CE (Erasmus, Socrates, Tempus etc…) et en particulier, identifier les répondants facultaires impliqués ou à solliciter.

(5) Examiner les divers projets qui ont un impact direct sur le fonctionnement de la Faculté.

(6) Aider le Doyen lors de l’accueil de personnalités étrangères et pour la représentation de la Faculté dans des associations internationales.

(7) Mettre en oeuvre les décisions relatives à l’accueil des étudiants étrangers et participer à l’élaboration de toute proposition pertinente en la matière.

(8) Evaluer l’effet des actions de coopération sur le fonctionnement et le rayonnement de la Faculté (coûts au sens large; retombées pour les bénéficiaires, pour la Faculté et les Cliniques).

La composition de la Commission.

La Commission réunit une fois par an une assemblée générale de tous les responsables et participants aux action de coopération internationale sous forme d’un forum facultaire de la coopération au développement (cela concerne tant les responsables de projets que tous les académiques, scientifiques, cliniciens, chercheurs, administratifs et étudiants concernés).

La Commission est composée de représentants des diverses composantes de la Faculté, engagés ou prêts à s’engager dans des activités de coopération au développement. La commission désigne un bureau exécutif .La commission peut entendre toute personne qui le demanderait.

Les moyens de la Commission

La commission n’a en principe pas de moyens propres si ce n’est un minimum nécessaire à l’organisation de ses activités (allocation au départ du patrimoine facultaire). Elle doit en fonction de sa nature, renvoyer vers les structures qui disposent de moyens de financements au niveau universitaire (Louvain-Développement, Secrétariat à la coopération internationale, SCO), Communautaire (CGRI), national (CUD) et Européen (Erasmus, Socrates, Leonardo, Tempus).